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Statuts

dimanĉo 9a decembro 2007

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Statuts de la fédération E-D-E
(Europe Démocratie Espéranto)

Titre I : Constitution, buts et moyens de l’association

Article 1 : Il est fondé une association dénommée "Fédération EDE (Europe, Démocratie, Espéranto – Europo Demokratio Esperanto)", dont le siège social est à Strasbourg ; chez M Jean-Christophe VINCENT, 6 rue des Juifs, 67000 Strasbourg. Elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg, et régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local, maintenu en vigueur par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924. La vocation de l’association "Fédération EDE" étant européenne, ses statuts seront révisés pour s’adapter au Droit Associatif européen dès que celui-ci sera précisé par une loi communautaire.

Article 2 : Cette association a pour objet de fédérer les "Associations EDE". Ces différentes associations, à but politique, sont créées dans différentes circonscriptions électorales de l’Union Européenne. Leur but est de soutenir dans leur circonscription une liste de candidats députés au Parlement Européen, qui seront chargés de défendre le "Programme EDE", dont l’idée directrice est de munir l’Union Européenne des outils nécessaires à l’instauration d’une Démocratie Participative. Chaque Association EDE est reconnue a priori par la Fédération sur la présentation de son statut, qui doit précisément déclarer son adhésion au Programme EDE. En cas de contestation de cette reconnaissance, le Conseil d’Administration de la Fédération EDE statuera.

Article 3 : Le "Programme EDE" est construit par de libres débats sur Internet entre tous les membres des Associations EDE. La version linguistique de référence de ce programme est celle publiée en Espéranto, langue de travail de la Fédération EDE. Il aborde, comme son titre le suggère, tout ce qui concerne le fonctionnement de la démocratie dans l’Union Européenne, comme par exemple la promotion de la langue internationale Espéranto, outil indispensable au débat démocratique à l’échelle de l’Union. Ce programme est arrêté pour publication par le Conseil d’Administration de la Fédération EDE, au plus tard trois mois avant les élections européennes. Il peut être débattu à nouveau après les élections, mais les députés EDE ou autres représentants ne seront tenus moralement que par le "Programme EDE" sur lequel ils se sont engagés au moment de leur élection.

Article 4 : Moyens
- 4.1 : de fonctionnement : En raison de la dispersion de ses membres, la Fédération EDE fera un très large usage de groupes de discussions et de votes par Internet. Le règlement intérieur précise les modalités, notamment en ce qui concerne la participation des membres qui ne disposent pas personnellement d’Internet
- 4.2 : d’action : Tout moyen médiatique accessible, en particulier sur le réseau Internet. Participation aux “forums sociaux ” et autres rencontres internationales. Réunions publiques, conférences-débats, stages de formation. Tout autre moyen légal.

Article 5 : La durée de l’association “ Fédération EDE ” est illimitée, mais la dissolution pourra être prononcée dès lors que les objectifs du programme EDE auront été atteints

Titre II : Composition

Article 6 : Membres
L’Association est composée de membres fondateurs, de membres actifs et de membres d’honneur.
- Les membres fondateurs sont les personnes (au nombre de sept au minimum, et représentant au moins 3 des circonscriptions électorales européennes) qui ont participé à l’assemblée générale constitutive, et élu le comité de direction provisoire, en vue du dépôt de la requête en inscription au registre des associations de la ville de Strasbourg. Dès la fondation de l’association ils deviennent membres actifs de la fédération sans autres droits ni prérogatives.
- Tout membre actif d’une association de circonscription EDE est membre actif de la Fédération EDE. Au cas où une association EDE n’existerait pas, dans la circonscription électorale, la qualité de membre de la fédération EDE est acquise par le versement d’une cotisation individuelle définie au règlement intérieur.
- Est membre bienfaiteur de la Fédération, tout membre actif ayant fait un don directement à la Fédération supérieur ou égal à 10 € pour l’année en cours.
- Les membres d’honneur sont des personnes qui sont officialisées, avec leur consentement, par le Conseil d’Administration. Elles ont signifié leur adhésion au Programme EDE, et acceptent d’être la caution morale de la Fédération. Elles sont dispensées de cotisation.

Article 7 : La cotisation des membres actifs est perçue directement par l’Association EDE d’origine, selon des conditions fixées par cette association elle-même. Chaque association reverse ensuite à la fédération, le jour de l’assemblée générale, une cotisation d’affiliation pour chaque adhérent. Cette reversion est fixée en Assemblée Générale de la fédération.

Article 8 : La qualité de membre de l’association se perd :
- par démission,
- par perte de la qualité de membre actif de l’association d’origine.

Titre III : Administration et fonctionnement

Article 9 : Conseil d’administration
L’instance responsable du fonctionnement de l’association est son Conseil d’Administration. Chaque Association EDE y dispose de trois sièges. Il appartient à chaque association de circonscription, lors de son assemblée générale par exemple, de donner mandat à ses représentants, qui sont alors membres de droit du Conseil d’Administration. En outre, l’Assemblée générale peut élire des membres supplémentaires au Conseil d’Administration, qui seront chargés de missions bien définies, et ceci sur proposition motivée à l’ordre du jour de l’assemblée générale et publiée au moins trois semaines avant cette assemblée générale. Leur nombre ne peut excéder la moitié des membres de droit. Les membres du CA sont élus pour un an, et rééligibles. En constante consultation (par Internet ou par téléphone), ces membres ont en charge de suivre les débats pour arrêter, trois mois avant les élections, le "Programme EDE". Ils coordonnent les actions locales et lancent des actions médiatiques européennes.

Article 10 : Bureau de l’association
Le Conseil d’Administration choisit en son sein le Bureau. Ce bureau est élu le jour de l’assemblée générale annuelle, juste après l’élection du conseil d’administration. Il est composé d’un président, représentant légal de l’association, éventuellement d’un ou plusieurs vice-président(s), un trésorier, responsable du compte financier, éventuellement un trésorier adjoint, un secrétaire, responsable des échanges d’information au sein de la Fédération et des archives, et éventuellement un ou des secrétaire(s) adjoint(s) . Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d’Administration. Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Article 11 : Assemblée générale
L’assemblée générale comprend tous les membres actifs. Elle se réunit chaque année au cours du mois de mars. Compte tenu de la dispersion géographique des membres, il est impossible d’exiger une présence physique d’une majorité de membres. Cependant, tout membre doit pouvoir participer aux décisions. A cette fin : Au moins deux semaines auparavant, chaque membre a reçu le rapport d’activité et le compte financier. Il a reçu également un rapport du conseil d’administration sollicitant des votes sur les orientations en discussion, ainsi que la liste des candidats au Conseil d’administration. Les candidatures et autres questions à l’ordre du jour donnent lieu à un vote à bulletin secret par le bureau de vote Internet ou par réponse avec la “ feuille de votes ”, permettant de cocher le vote, ( pour, contre, abstention) pour chaque question. Cette feuille pour ceux qui ne disposent pas d’Internet est transmise sous double enveloppe au secrétaire, une semaine avant la réunion de l’Assemblée Générale. Celle-ci élit un “ bureau de vote ” qui dépouille les votes électroniques et papier. En cas d’assemblée générale physique les votes sont fait à bulletin non-secret sauf pour les élections des membres du CA. Le nombre de pouvoirs par membre présent n’est pas limité. Le secrétaire, nouvellement élu, aura pour première tâche d’envoyer par courriel le résultat du dépouillement. et de s’assurer du caractère unique du mode de vote pour chaque membre selon les modalités précisées au règlement intérieur. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les décisions relatives au changement de statuts et à la dissolution sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, si plus de la moitié des membres se sont exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

L’assemblée générale peut aussi être convoquée de façon extraordinaire à la demande du bureau, à la demande de la majorité du conseil d’administration, ou à la demande de la majorité des circonscriptions EDE. Ces demandes sont publiées par la voix des présidents respectifs. Ces assemblées extraordinaires se préparent, se déroulent, et ont les mêmes prérogatives que les assemblées générales ordinaires.

Article 12 : Les ressources de l’association se composent :
- Des cotisations et souscriptions de ses membres,
- Des subventions des États, et de toute collectivité publique
- De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
- Il sera tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et dépenses.

Titre IV : Modification des statuts et dissolution

Article 13 : La dissolution de l’association est obligatoire s’il est impossible d’élire au moins trois membres au Conseil d’administration. Elle peut être décidée par un vote de l’assemblée générale en particulier au cas où la raison sociale de la fédération viendrait à être définitivement réalisée. En cas de dissolution, l’assemblée générale des membres désigne un “ liquidateur ”, membre ou non. Celui-ci, après règlement des dettes, attribuera le solde actif à l’Universala Esperanto Asocio.

Article 14 : Le président doit faire connaître dans les trois mois au Tribunal d’Instance de Strasbourg les déclarations concernant : - les changements intervenus dans la composition du Bureau, - les modifications apportées aux statuts, - le transfert du siège social, - la dissolution.

Article 15 : Le règlement intérieur est élaboré par le Conseil d’Administration et soumis à l’Assemblée Générale.

Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2003 et signé à la suite de l’Assemblée constitutive.

Signé par les membres du Conseil d’administration qui suivent, étant précisées les fonctions de président de trésorier et de secrétaire

- Christian Garino (président)
- Bruno Schmitt (trésorier)
- Denis-Serge Clopeau (secrétaire)
- René Ballaguy
- Joëlle Cunnac
- Bertrand Hugon
- Jean-Christophe Vincent



Tribunal d’Instance de Strasbourg
Registre des associations de Strasbourg
E X T R A I T
VOLUME 81 FOLIO 274


Dénomination : FÉDERATION EDE (Europe Démocratie Espéranto - Eŭropo Demokratio Esperanto)
Siège : chez M. Jean-Christoph VINCENT, 15 rue René Laennec, 67000 STRASBOURG.
- Les statuts ont été adoptés le 21/10/2003. L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.
INSCRIT le 17/12/2003
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- Par décision de l’assemblée générale ordinaire en date du 17 Mars 2012, le nouveau comité se compose de :
Présidant : Monsieur Bert SCHUMANN demeurant 9 rue du Couradin à 35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Trésorier : Monsieur Bruno SCHMITT demeurant Bambois à 68650 LAPOUTROIE
Secrétaire : Monsieur Stanisław Rynduch demeurant AUerbacher Str. 2d à D-012223 FALKENSTEIN
INSCRIT le 31 Juillet 2012
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Le greffier
Fabienne Vetter

Franca registra numero SIREN 794 849 174, SIRET 794 849 174 00014

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